En République de Slovénie, le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE) opère par l’intermédiaire de trois (3) points de contact et de 23 membres du réseau.
Les points de contact sont employés par le ministère de la justice de la République de Slovénie. De cette façon, la gestion et la coordination du travail des points de contact se font sur une base journalière.
En Slovénie, les tribunaux de district (okrožna sodišča) sont compétents pour mettre en œuvre l’entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale et le pays en compte onze (11). Aussi, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision du Conseil instituant un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale [1], la Slovénie a nommé, en tant que membres du RJE, un représentant de chaque tribunal de district. Elle a également nommé un membre spécialisé du réseau (juge) chargé des questions de coopération judiciaire en matière familiale.
En outre, quatre (4) membres du réseau (juges locaux) ont été nommés en 2019 avec pour compétence le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen; enfin, quatre (4) membres du réseau (juges locaux) ont été nommés avec pour compétence les procédures de l’UE (injonction de payer européenne, créances mineures, titre exécutoire européen).
La modification de la décision instituant le RJE [2] en 2009 a permis à des représentants d’autres professions judiciaires de participer au RJE. Depuis 2011, parmi les membres du réseau on compte également la chambre des notaires de la République de Slovénie (Notarska zbornica Republike Slovenije), l’ordre des avocats de la République de Slovénie (Odvetniška zbornica Republike Slovenije) et la chambre des huissiers de Slovénie (Zbornica izvršiteljev Slovenije).
La participation des juges et d’autres professions juridiques au RJE est essentielle pour atteindre les objectifs du RJE car elle assure une coopération directe entre les juges et les autres professions juridiques, ce qui est important pour faciliter le règlement des affaires spécifiques pendantes devant les tribunaux.
Les points de contact et les membres du RJE communiquent fréquemment et, le cas échéant, par courrier électronique, par téléphone et en personne ; ils se réunissent lors de réunions annuelles au niveau national.
[1] Décision du Conseil du 5. 28.5.2001 (JO L 174 du 17 juin 2001) modifiée par la décision n° 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.6.2009 (JO L 168/2009 du 18 juin 2009).
[2] Décision n° 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.6.2009 (JO L 168/2009 du 18 juin 2009).