Dans un certain nombre d’États membres, les particuliers et les personnes morales ont déjà accès à différents services publics proposés en ligne par le pouvoir judiciaire et les administrations publiques. Ces services publics numériques permettent d’économiser du temps, sont accessibles depuis n’importe où et sont disponibles même dans des circonstances difficiles.
En 2020, en réaction à la pandémie de COVID-19 et à son incidence sur le domaine de la justice, la Commission a pris plusieurs initiatives en vue d’accélérer la numérisation de la justice. La communication intitulée «Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne – Une panoplie de possibilités», adoptée en décembre 2020, prévoyait notamment la création de cette section, «Mon espace e-Justice», sur le portail européen e-Justice, dans le but de faciliter l’accès aux différents services publics numériques nationaux dans le domaine de la justice.
Dans cette section, vous trouverez des informations pertinentes et des liens vers les services publics numériques nationaux suivants:
- possibilité de déposer une demande d’aide juridictionnelle;
- indemnisation (services électroniques permettant aux parties d’introduire directement des actions en dommages et intérêts);
- ouverture d’une procédure civile en ligne;
- signification ou notification électronique des actes judiciaires (possibilités de signification ou de notification électronique des actes par les autorités judiciaires aux parties);
- participation aux enchères judiciaires;
- accès à des services de médiation;
- constitution d’une société et l’accès aux informations sur les sociétés; et
- services de traduction (y compris la traduction automatique et ses effets juridiques).