Coordinateur national ECLI
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a été désignée coordinateur national ECLI pour la France par le Secrétariat général du gouvernement.
Code «pays»
Le code «pays» de la France est le suivant: [FR]
Génération d'un ECLI national
Les juridictions suprêmes françaises concernées par ECLI sont :
- le Conseil constitutionnel ;
- la Cour de cassation ;
- le Conseil d'Etat.
ECLI comporte cinq parties dont les deux premières sont des constantes pour un Etat membre :
ECLI:FR:{code_juridiction}:{année de la décision}:{numéro d'ordre}
Chaque juridiction a adopté un code juridiction ainsi que des règles de création d'un numéro d'ordre.
L'année de la décision est toujours codée sur 4 caractères numériques (format AAAA, par exemple 2012)
1. Le Conseil constitutionnel.
Le code juridiction est toujours CC.
La forme générique d'ECLI est donc :
ECLI:FR:CC:{année de la décision}:{numéro d'ordre}
Le numéro d'ordre est composé de deux parties séparées par un point :
- le numéro de série du type de la décision (numéro qui redémarre à 1 chaque année) ;
- le type de la décision (DC, QPC, AN… voir la liste de ces types
Par exemple :
la décision du vendredi 27 juillet 2012 N° 2012-270 QPC aura comme ECLI ECLI:FR:CC:2012:2012.270.QPC
2. La Cour de cassation.
Le code juridiction est toujours CCASS.
La forme générique d'ECLI est donc :
ECLI:FR:CCASS:{année de la décision}:{numéro d'ordre}
Le numéro d'ordre comprend deux éléments concaténés :
- une codification de la formation de jugement établie pour ECLI (deux caractères alphanumériques déterminés par la table ci-dessous) :
- les 5 derniers caractères numériques du numéro de gestion.
| AP | ASSEMBLEE PLENIERE |
| AV | AVIS |
| C1 | PREMIERE CHAMBRE CIVILE |
| C2 | DEUXIEME CHAMBRE CIVILE |
| C3 | TROISIEME CHAMBRE CIVILE |
| CO | CHAMBRE COMMERCIALE |
| CR | CHAMBRE CRIMINELLE |
| MI | CHAMBRE MIXTE |
| OR | ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT |
| SO | CHAMBRE SOCIALE |
Cette codification repose sur l’exploitation d’un numéro de gestion interne composé de 8 caractères :
sur un caractère, un code identifiant la formation de jugement ;
sur deux caractères numériques l’année de la décision ;
sur cinq caractères numériques le numéro de série dans l’année pour la formation concernée.
Exemple : l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2013, a pour n° de pourvoi 12-81.063 et comme numéro de gestion C1300710. La partie 1/ du numéro d’ordre de cet arrêt sera CR, pour Chambre criminelle.
Dans notre exemple, la partie 2/ du numéro d’ordre sera 00710. Au total, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 février 2013, sous le n° de pourvoi 12-81063, aura comme ECLI ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710.
3. Le Conseil d'État
Le Conseil d'État utilise un code juridiction qui identifie le type de formation de jugement : la racine CE est concaténée avec plusieurs lettres comme indiqué ci-dessous :
| Assemblée | CEASS |
| Ordonnance | CEORD |
| Section du contentieux | CESEC |
| Sous-section jugeant seule | CESJS |
| Sous-sections réunies |
CESSR |
| Chambre jugeant seule |
CECHS |
| Chambres réunies |
CECHR |
Le code CE seul n’est pas utilisé.
La forme générique est donc :
ECLI:FR:CE…:{année de la décision}:{numéro d'ordre}
Le numéro d'ordre est également composé de deux parties, séparées par un point :
- le numéro de requête de la décision ;
- la date de lecture de la décision au format AAAAMMJJ.
Par exemple :
La décision du Conseil d'État, n° 355099, rendue par les 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 1er mars 2013 aura comme ECLI : ECLI:FR:CESSR:2013:355099.20130301