Régimes matrimoniaux
Règles nationales concernant le partage, en cas de divorce, de séparation ou de décès, des biens matrimoniaux de conjoints dont la relation a une dimension internationale
Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Règles nationales relatives au partage du patrimoine des couples engagés dans un partenariat civil et dont la relation comporte un aspect international, en cas de dissolution du partenariat ou de décès