Coopération judiciaire
Un juge ou un procureur d’un pays de l’UE peut demander une assistance judiciaire ou l’exécution d’une décision judiciaire dans un autre pays de l’UE.
Outils de coopération judiciaire
Faciliter la coopération judiciaire en matière pénale.
Juridiction nationale compétente (conflits de compétences)
La compétence désigne le droit et le pouvoir d'administrer la justice sur un territoire défini. Elle recouvre notamment le pouvoir d'une juridiction de connaître d'affaires relatives aux personnes, aux biens ou à des événements, et les pouvoirs de coercition tels que l'arrestation d'une personne ou la saisie de biens.